CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - PRESTATIONS DE SERVICES

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FAST-ELEC, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé 23 Rue des Châtaigniers, 31880 La Salvetat-Saint-Gilles, France, immatriculée sous le numéro 878 605 989 00028, et ses clients dans le cadre de prestations de travaux d'installation électrique dans tous locaux (Code APE 4321A).

2. Prestations et tarifs

Les prestations concernent les travaux d'installation électrique, la maintenance et le dépannage. Les tarifs sont communiqués sur devis et restent valables 30 jours à compter de leur émission.

3. Acceptation du devis et exécution des travaux

L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme. Un acompte de 30% du montant total doit être versé avant le démarrage des travaux. Les délais d'exécution sont indicatifs et peuvent être ajustés selon les contraintes techniques ou climatiques.

4. Paiement

Le solde est exigible à la fin des travaux. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

5. Garantie et responsabilité

Les prestations bénéficient d'une garantie de 2 ans sur la qualité des travaux réalisés, hors pièces et matériaux fournis par le client ou des tiers. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après l'achèvement des travaux.

6. Annulation et report de prestation

Si le client annule une prestation après acceptation du devis, l'acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas de force majeure (intempéries, pannes électriques, indisponibilité de matériaux), FAST-ELEC se réserve le droit de reporter les travaux sans indemnité pour le client.

7. Droit applicable et litiges

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.